Réglement européen contre la déforestation

Dans le cadre de ses efforts pour protéger les forêts, le Conseil Européen a officiellement adopté le 16 mai 2023 un nouveau règlement visant à interdire l’entrée ou la sortie de certains produits sur les marchés européens s’ils sont associés à la déforestation ou à la dégradation des forêts. La liste des produits comprend les bovins, l’huile de palme, le soja, le bois, le caoutchouc, le cacao, le café et leurs produits dérivés tels que le cuir, les meubles en bois ou le chocolat.

CONTRIBUTION DE L’UE À LA DÉFORESTATION

La déforestation et la dégradation des forêts sont les principaux moteurs du changement climatique et de la perte de biodiversité. Ces deux phénomènes se produisent essentiellement en raison de l’expansion agricole, qui entraîne près de 90% de la déforestation à l’échelle mondiale. Bien que la plupart des déboisements se produisent au-delà des frontières de l’UE, cette dernière en est l’un des contributeurs directs en tant que consommateur. En 2017, l’Union européenne était responsable d’environ 16% de la déforestation associée au commerce international. La nouvelle législation vise à réduire la contribution de l’UE à la déforestation mondiale et, par conséquent, au changement climatique, en garantissant des chaînes d’approvisionnement sans déforestation.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE DILIGENCE RAISONNABLE

En vertu des nouvelles règles, l’UE n’autorisera l’importation et l’exportation de produits de base que s’il est prouvé qu’ils ont été produits sur des terres non soumises à la déforestation (ou à la dégradation des forêts) après le 31 décembre 2020. Les règles devraient entrer en vigueur à la fin de 2024.

Les définitions de la déforestation et de la dégradation des forêts sont définies par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Le règlement exige que les entreprises de l’UE (appelées « opérateurs » et « négociants » dans le texte officiel) qui placent, mettent à disposition ou exportent les marchandises spécifiées fassent preuve de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement. Pour entrer ou sortir de l’UE, la matière pemière devra :

1. Manifestement ne pas avoir contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020
2. Avoir été produit conformément à la législation du pays, y compris en matière de droits de l’Homme et des peuples autochtones
3. Être couvert par une déclaration de diligence raisonnable, émise avec chaque expédition, qui comprendra des données de géolocalisation liées aux parcelles de production :
   • Coordonnées GPS (pour les parcelles de moins de 4 ha)
   • Polygones (pour les parcelles de plus de 4 ha)

L’objectif global d’une traçabilité efficace est de : 1) surveiller l’état précis des forêts par satellite ; 2) retracer chaque produit sur une parcelle spécifique ; 3) renforcer la protection des droits de l’Homme dans les zones touchées.

CONTRÔLES DE CONFORMITÉ

Un système de référence, créé par la Commission européenne pour catégoriser les pays comme présentant un risque de déforestation faible, moyen et élevé, établira le niveau de diligence raisonnable requis pour dédouaner la marchandise.

Les entreprises devront fournir des renseignements pertinents comme les coordonnées de géolocalisation. Les autorités compétentes – établies par les États membres de l’UE – pourront accéder à ces informations et effectuer des contrôles à l’aide d’outils de surveillance par satellite, afin de contrôler l’origine du produit et son association éventuelle avec la déforestation.

Pour vérifier que les entreprises remplissent leurs obligations, les autorités européennes désignées effectueront des contrôles sur :

• 9% des entreprises et produits des pays à haut risque,
• 3% des entreprises et produits des pays à risque standard,
• 1% des entreprises et produits des pays à faible risque.

En outre, les autorités compétentes effectueront des contrôles sur 9% du volume des marchandises et produits concernés placés, mis à disposition ou exportés à partir de pays à haut risque.

PÉNALITÉS

Les sanctions en cas de non-conformité seront dissuasives et proportionnelles aux dommages environnementaux et à la valeur du bien/produit concerné. L’amende pourra atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel total dans l’UE de l’opérateur ou du négociant non conforme. Les sanctions comprendront également une exclusion temporaire des processus de passation des marchés publics et de l’accès au financement public.

ÉTAPES SUIVANTES

Le règlement sur la déforestation entrera en vigueur le 29 juin 2023. Les entreprises auront alors 18 mois pour se conformer aux nouvelles règles, ce qui signifie que les exigences seront applicables à compter du 30 décembre 2024. Les opérateurs établis comme petites ou moyennes entreprises (PME) avant le 31 décembre 2020, auront 24 mois pour se conformer.

En tant qu’entreprise directement touchée par ce règlement, Walter Matter collabore pleinement avec ses fournisseurs à l’origine pour assurer le respect de la loi. Nous travaillons avec nos partenaires pour déterminer l’approche la plus appropriée pour recueillir les informations requises et répondre aux attentes de l’UE. Enfin, nous participons activement aux discussions en cours au sein d’associations et de plates-formes, telles que la European Coffee Federation (EFC) et la European Cocoa Association (ECA), afin de déterminer si une approche sectorielle est pertinente et possible à mettre en œuvre.

DERNIÈRE NEWS

Découvrez nos précédentes publications.